Article 7
Les conseils supérieurs de formation rattachée se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Arrêté du 31 août 2005 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
NOR : DEFP0501091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/31/DEFP0501091A/jo/article_7
Texte n°8