L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »

A l'article A.7 du code de procédure pénale, les mots : « les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) » sont remplacés par : « les commandants de formations énumérés à l'article A.2 ».

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.