Article 2
L'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521749A/jo/article_2
Texte n°16
L'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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