Arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521749A/jo/texte
JORF n°121 du 26 mai 2005
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 165-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 avril 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2005 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2005-1 en date du 11 janvier 2005,
Arrête :


  • Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations visés à l'article L. 162-22-7 du même code est égal à la somme du montant de la facture et de 50 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.


  • L'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Philippe Douste-Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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