Arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0521749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521749A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.