Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0508251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/INTX0508251D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-298/jo/article_1
Texte n°15
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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