Article 13
A l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
NOR : INTX0508251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/INTX0508251D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-298/jo/article_13
Texte n°15