Article 11
L'article R. 3563-2 est ainsi modifié :
1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
2° « L. 3334-7 » est remplacé par : « L. 3334-4 ».
Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
NOR : INTX0508251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/INTX0508251D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-298/jo/article_11
Texte n°15