Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements

Version INITIALE

NOR : INTX0508251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/INTX0508251D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-298/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.