Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Handicaps-incapacités-dépendance » à la Réunion

Version INITIALE

NOR : ECOS0450041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/ECOS0450041A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le traitement a pour objet de décrire la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance à la Réunion.