Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0420055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/ECOD0420055A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 15 septembre 2004, la recette principale de La Rochelle-La Pallice CRD (direction régionale de Poitiers) est dotée de la compétence W. A ce titre, elle est habilitée au dédouanement à l'importation sous tous régimes douaniers des spécimens vivants ou morts des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protégées dans le cadre de la convention de Washington.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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