Arrêté du 14 février 2005 portant création d'un traitement de gestion informatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : ECOD0540001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOD0540001A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.