Décret n° 2004-1263 du 24 novembre 2004 autorisant le collège Stendhal, à Toulouse, établissement public local d'enseignement, à opérer une transaction

Version INITIALE

NOR : MENG0402245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/MENG0402245D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1263/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.