Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 août 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/MAEF0410059A/jo/article_3
Texte n°20
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 août 2004.
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