Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0410059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/MAEF0410059A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne et le consul général de France à Hambourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.