Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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NOR : DEFC0400510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DEFC0400510A/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés des 28 décembre 1999, 25 août 2000 et 28 mars 2002,
Arrêtent :


  • Les articles 1er, 3, 4, 7 et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifés ainsi qu'il suit :
    I. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
    II. - Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme » sont supprimés.
    III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - L'agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Dans les cas où le Premier ministre le décide, l'agrément peut être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. L'agrément préalable est notifié par le ministre de la défense. »
    IV. - Au second alinéa de l'article 7, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
    V. - Au second alinéa de l'article 23, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

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