Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0410059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/MAEF0410059A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France en Allemagne.