Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Indonésie

Version INITIALE

NOR : MAEA0420238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/MAEA0420238A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret du 30 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est en résidence à Jakarta ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Indonésie,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « L'ambassadeur de France en Indonésie, en résidence à Jakarta, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées sur l'ensemble du territoire de la République démocratique de Timor-Est. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
A. Leclère
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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