Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/ECOP0400307A/jo/article_3
Texte n°9
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.
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