Arrêté du 10 mai 2004 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0400066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/ECOL0400066A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 6, avenue Kyriakou-Matsi, à Nicosie (Chypre), propriété foncière d'une superficie totale de 2 929 m².
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-0221 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».