Arrêté du 4 mai 2004 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'une infrastructure de gestion de clés

Version INITIALE

NOR : ECOP0400307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/ECOP0400307A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.