Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320398D/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.