Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320398D/jo/article_20

Texte n°6

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des Ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.