Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320395D/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

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