Article 3
L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR : IOCM0757551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757551A/jo/article_3
Texte n°5