Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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NOR : IOCM0757551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757551A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :


  • Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.


  • Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
    Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.


  • L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.


  • Le secrétaire général et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2007.


Michèle Alliot-Marie

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