Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial créé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : IOCM0757633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757633A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégorie A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 9 novembre 2004, 14 avril 2005, 14 novembre 2005, 17 octobre 2006, 19 octobre 2006 et 5 décembre 2006 ;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête :


  • Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :
    - section syndicale CFDT ;
    - section syndicale FO.


  • Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 6




  • Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2007.


Michèle Alliot-Marie

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