Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCM0757551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757551A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.