Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCM0757551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757551A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le secrétaire général et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.