L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Les recettes prévues au premier alinéa de l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Seules les consignations prévues au deuxième alinéa de l'article 5 sont versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »