Article 4
Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont le directeur des services fiscaux ou la personne ayant le plus haut grade au sein de chaque direction.
Arrêté du 9 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de pilotage et de surveillance de la messagerie électronique
NOR : BUDL0600080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600080A/jo/article_4
Texte n°14