Arrêté du 10 mai 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la trésorerie générale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDR0601163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/BUDR0601163A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte ;
Sur les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :


  • La répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du trésorier-payeur général de Mayotte est fixée ainsi :
    Le syndicat national du Trésor CGT a obtenu 4 sièges.


  • Des représentants suppléants pourront être désignés dans la limite du nombre de sièges de représentants titulaires attribués.


  • L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.


  • Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko