Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF0620402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/BUDF0620402D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-633/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 242,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Décrète :


  • A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 2 vicies, un article 2 unvicies ainsi rédigé :
    « Art. 2 unvicies. - Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
    a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
    b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
    c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 242,7 Ko