Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_21

Texte n°49

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 21


Le corps de commandement comprend trois grades :
1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.