Décision du 22 avril 2002 portant nomination au comité institué par l'article 2 du décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001

Version INITIALE

NOR : CREX0205842S

Texte n°65

Article 2


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'électricité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.