Décision du 22 avril 2002 portant nomination au comité institué par l'article 2 du décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001

Version INITIALE

NOR : CREX0205842S

Texte n°65

Article 1


Mme Jacqueline Benassayag, membre de la Commission de régulation de l'électricité, est nommée au comité institué par le décret du 6 décembre 2001 susvisé.