Décision du 22 avril 2002 portant nomination au comité institué par l'article 2 du décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001

Version INITIALE

NOR : CREX0205842S

Texte n°65


Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris en application de l'article 5 de la loi précitée, et notamment son article 2,
Décide :


  • Mme Jacqueline Benassayag, membre de la Commission de régulation de l'électricité, est nommée au comité institué par le décret du 6 décembre 2001 susvisé.


  • Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'électricité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2002.


J. Syrota

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