Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express

Version INITIALE

NOR : EQUR0201009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0201009D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.