Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express
NOR : EQUR0201009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0201009D/jo/article_2
Texte n°19