Arrêté du 12 juin 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOD0270035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/ECOD0270035A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés des 19 février et 19 avril 2002,
Arrête :


  • A compter du 1er juillet 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10731 à 10737

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