Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express

Version INITIALE

NOR : EQUR0201009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0201009D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, pour sa partie située entre le carrefour giratoire de raccordement à la route nationale 21 actuelle, non inclus, et le carrefour giratoire situé sur la nouvelle route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies.