Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)

Version INITIALE

NOR : SANG0223359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANG0223359A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les personnels habilités à utiliser le logiciel PRESTAC au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.