Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)

Version INITIALE

NOR : SANG0223359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANG0223359A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.