Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)

Version INITIALE

NOR : SANG0223359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANG0223359A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2001 portant le numéro 720127,
Arrêtent :


  • Il est créé au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la détermination et l'attribution de prestations d'action sociale en faveur des enfants des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés. Ces prestations concernent les séjours d'enfants et les aides aux familles.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application PRESTAC sont les suivantes :
    - identité de l'agent : civilité, nom patronymique, nom usuel, prénom, date de naissance ;
    - situation familiale : marié(e), divorcé(e), veuf/veuve, célibataire, concubin(e) ;
    - adresse personnelle et numéro de téléphone ;
    - revenus imposables : revenu global brut, revenu fiscal de référence et nombre de parts fiscales ;
    - coordonnées bancaires ;
    - affectations : structure, date début, date fin, téléphone ;
    - situations administratives : contractuel, fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire, agent mis à disposition, retraité ; date début et fin ; corps, catégorie ;
    - composition familiale : lien de parenté, sexe, nom, prénoms, date de naissance, indicateur « enfant à charge », indicateur « enfant handicapé » ;
    - demande par l'agent de prestations et/ou de séjours relatifs à ses enfants.
    Ces données seront conservées trois ans.


  • Les destinataires de ces informations sont les personnels habilités à utiliser le logiciel PRESTAC au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
C. Nigretto

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