Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les termes : « auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ».

Le deuxième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée, à compter du 1er septembre 2002, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de M. Luc Derepas et de Mme Claire Legras, maîtres des requêtes. »

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.