Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)

Version INITIALE

NOR : SANG0223359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANG0223359A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application PRESTAC sont les suivantes :
- identité de l'agent : civilité, nom patronymique, nom usuel, prénom, date de naissance ;
- situation familiale : marié(e), divorcé(e), veuf/veuve, célibataire, concubin(e) ;
- adresse personnelle et numéro de téléphone ;
- revenus imposables : revenu global brut, revenu fiscal de référence et nombre de parts fiscales ;
- coordonnées bancaires ;
- affectations : structure, date début, date fin, téléphone ;
- situations administratives : contractuel, fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire, agent mis à disposition, retraité ; date début et fin ; corps, catégorie ;
- composition familiale : lien de parenté, sexe, nom, prénoms, date de naissance, indicateur « enfant à charge », indicateur « enfant handicapé » ;
- demande par l'agent de prestations et/ou de séjours relatifs à ses enfants.
Ces données seront conservées trois ans.