Arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : SANH0222332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANH0222332A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le montant de la prime prévue à l'article 11-2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé à :
5 000 EUR bruts pour un engagement de deux ans ;
10 000 EUR bruts pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.