Arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : SANH0222332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANH0222332A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, modifié notamment par le décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 relatif au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé,
Arrêtent :


  • Le montant de la prime prévue à l'article 11-2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé à :
    5 000 EUR bruts pour un engagement de deux ans ;
    10 000 EUR bruts pour un engagement de quatre ans.
    Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
    Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.


  • Cette prime est allouée par le directeur d'établissement, en une seule fois, dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.


  • La période d'engagement des assistants mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 susvisé court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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