Article 3
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : DOMA0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/DOMA0200030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-992/jo/article_3
Texte n°50