Arrêté du 9 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/DOMC0200061A/jo/texte

Texte n°51


La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
    « Délégation permanente est donnée au colonel Jean-Paul Montfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Brigitte Girardin

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